1.1 Les présentes conditions de vente et de livraison (ci-après "conditions de vente et de livraison") s'appliquent exclusivement à l'ensemble des relations commerciales entre SG Leuchten AG (ci-après "le vendeur") et le partenaire contractuel (ci-après "l'acheteur"), y compris les offres et les contrats. Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des communautés juridiques qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Par sa commande, l'acheteur confirme qu'il est entrepreneur et qu'il n'acquiert pas les marchandises pour un usage privé.

1.2 Les conditions d'achat ou autres conditions générales de l'acheteur ne sont pas applicables, sauf si le vendeur les a acceptées expressément et par écrit. Ceci s'applique également lorsque des conditions d'achat ou d'autres conditions de vente et/ou des documents similaires de l'acheteur ont été joints à une commande ou à une confirmation de commande ou ont été communiqués d'une autre manière au vendeur. 

1.3 S'il existe un accord-cadre entre le vendeur et l'acheteur, les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent aussi bien à cet accord-cadre qu'à la commande individuelle.

2.1 Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, prospectus, échantillons, plans, etc. du vendeur sont sans engagement et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment, sauf mention contraire dans le document concerné. Les échantillons, prospectus, descriptions techniques, etc. sont fournis à titre d'information générale. Sauf mention contraire expresse, les informations qu'ils contiennent ne constituent pas des caractéristiques garanties.

2.2 Les commandes de l'acheteur sont contraignantes pour ce dernier. Sauf confirmation écrite contraire de la part du vendeur, la facture ou la livraison de la marchandise fait office de confirmation de commande.

2.3 Seule la confirmation écrite du vendeur est déterminante pour le contenu des commandes et des accords, dans la mesure où l'acheteur ne conteste pas la confirmation par écrit dans un délai de sept jours (réception de la déclaration par le vendeur) à compter de la réception de la confirmation. Ceci s'applique en particulier aux commandes et accords oraux ou téléphoniques.

2.4 Pour être valables, toute éventuelle modification ou tout complément du contrat doivent être confirmés par écrit par le vendeur. Ceci s'applique également à la dérogation aux exigences contractuelles de forme écrite.

3.1 Les dates et délais de livraison indiqués par le vendeur sont des dates approximatives. Ils sont sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Si l'acheteur ne clarifie pas à temps tous les détails de la commande ou si l'acheteur ne fournit pas à temps toutes les prestations préalables, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. En règle générale, les délais de livraison sont considérés comme respectés lorsque l'acheteur est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

3.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, pour autant que celles-ci ne soient pas inférieures au minimum acceptable.

3.3 L'acheteur doit vérifier le bon de livraison et en accuser réception. Les éventuelles contestations doivent être notifiées par écrit au vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas contraire, la quantité livrée acquittée est considérée comme acceptée.

3.4 Les retards de livraison dus à des perturbations d'exploitation non imputables au vendeur ou à des cas de force majeure entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison. La force majeure désigne un événement imprévisible et incontrôlable qui échappe au contrôle raisonnable d'une partie et qui empêche l'exécution de ses obligations contractuelles. Il s'agit notamment des catastrophes naturelles, des guerres, des attentats terroristes, des mesures gouvernementales, des pandémies, des épidémies et des circonstances similaires. Il y a également force majeure en cas de sanctions nationales ou internationales ainsi qu'en cas de grèves dans l'entreprise du vendeur ou chez les fournisseurs du vendeur. Si un retard de livraison selon ce chiffre dure plus de deux mois, l'acheteur et/ou le vendeur sont en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts réciproques sont exclues. Les retards de livraison au sens du présent chiffre ne sont pas non plus imputables au vendeur s'ils surviennent alors qu'un retard a déjà été constaté. Dans tous les autres cas de retards de livraison, l'acheteur peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable si la prestation n'est pas fournie dans ce délai supplémentaire. Toute autre prétention en cas de retard de livraison, en particulier toute prétention à des dommages-intérêts, est exclue conformément aux dispositions du chiffre 8 (Responsabilité).

3.5 Le vendeur attire l'attention sur le fait qu'il est tributaire des livraisons de ses fournisseurs pour la livraison de ses produits. Si, malgré la conclusion d'une opération de couverture congruente, le vendeur n'est pas livré ou n'est pas livré à temps par ses fournisseurs avec les marchandises nécessaires à l'exécution de son obligation de livraison vis-à-vis de l'acheteur, sans que le vendeur ne soit responsable de la livraison incorrecte ou tardive, le vendeur peut résilier le contrat avec l'acheteur. La responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts est exclue conformément aux dispositions du point 8 (Responsabilité). La livraison incorrecte ou tardive doit être signalée à l'acheteur dès que le vendeur en a connaissance.

4.1 Le vendeur détermine le mode d'expédition. La livraison s'effectue départ usine. Le vendeur organise l'expédition à l'acheteur en son nom, à ses frais et à ses risques. Il en va de même si le vendeur assure le transport ou s'il installe ou monte l'objet de la livraison chez l'acheteur.

4.2 Le vendeur contracte une assurance de transport à la demande de l'acheteur et aux frais et risques de ce dernier.

4.3 Les objets de livraison annoncés comme étant prêts à être expédiés doivent être retirés dès que la date de livraison est atteinte. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, celui-ci est en retard à partir du jour où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée et les risques sont transférés à l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur peut stocker la marchandise aux risques et aux frais de l'acheteur.

4.4 Les pertes ou dommages apparents lors du transport doivent être mentionnés par l'acheteur sur le récépissé de transport avec une réserve correspondante. En outre, ils doivent être immédiatement signalés par écrit au transporteur. Toutes les démarches nécessaires à la préservation des droits du donneur d'ordre doivent être entreprises immédiatement par l'acheteur. Les pertes ou les dommages causés par le transport doivent en outre être immédiatement signalés au vendeur. La déclaration au vendeur doit être faite par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise à l'acheteur.

4.5 Les dommages ou pertes dus au transport ne libèrent pas l'acheteur du paiement intégral du prix d'achat au vendeur.

4.6 L'acheteur cède par avance au vendeur, dans la mesure où le vendeur a des créances de paiement exigibles envers l'acheteur en raison de la marchandise transportée, tous les droits envers des tiers qui résultent d'un dommage ou d'une perte pendant le transport. Cela vaut également pour les droits découlant d'une éventuelle assurance de transport. Le vendeur accepte cette cession. Cette cession et les prestations éventuelles de l'assurance de transport selon le point 4.2 ont lieu exclusivement à titre d'exécution. Les cessions selon ce point 4.6 sont conditionnées de manière résolutoire par le paiement intégral par l'acheteur du prix d'achat de la marchandise livrée.

5.1 Les prix s'entendent départ usine, majorés de la TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est déterminant. Les prix des marchandises livrées plus de 30 jours après la date de confirmation de la commande peuvent être augmentés après un préavis raisonnable.   

5.2 Les emballages (au prix coûtant) ainsi que les frais d'élimination du matériel d'emballage sont facturés en sus à l'acheteur.

5.3 Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués immédiatement, sans déduction des montants facturés et sans frais pour le vendeur. Afin de se prémunir contre le risque de crédit, le vendeur se réserve le droit de ne livrer la marchandise commandée que contre paiement anticipé ou contre remboursement.

5.4 La réception du paiement sur le compte bancaire du vendeur est déterminante pour l'exécution, la ponctualité du paiement et l'octroi d'éventuels escomptes convenus.

5.5 Si l'acheteur n'a pas payé une facture à la date d'échéance, il est en retard de paiement sans qu'un rappel ou un délai supplémentaire ne soit nécessaire. En cas de retard de l'acheteur, le vendeur peut, sous réserve d'autres droits, exiger des intérêts sur le montant dû à hauteur de 5 % ainsi que des frais de CHF 15.00 par rappel. Le vendeur est en droit de confier l'encaissement à un tiers aux frais de l'acheteur. En cas de retard de paiement, le vendeur a en outre le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours ou de nouvelles commandes ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai. Après la résiliation du contrat, l'acheteur doit renvoyer au vendeur, à ses frais et à ses risques, la marchandise livrée et non payée. Tous les acomptes versés peuvent être retenus à titre de dommages et intérêts pour l'annulation de la commande.

5.6 Toute compensation de l'acheteur avec des contre-prétentions est exclue, à moins qu'il ne s'agisse de créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée de l'acheteur. Cela vaut également pour l'exercice de droits de rétention. Pour faire valoir des droits de rétention, il est en outre nécessaire que les prétentions sous-jacentes soient, de par leur nature, en rapport avec l'objet de la rétention. Les dispositions du présent point 5.6 s'appliquent également à la revendication de défauts.

6.1 Les dimensions, descriptions de prestations et autres indications sur la qualité de l'objet de la livraison servent de spécification. Il ne s'agit pas de l'assurance de propriétés faisant l'objet d'une garantie. Les éventuelles publicités et indications de produits faites par le vendeur ou par des tiers ne font pas l'objet de la spécification contractuelle du produit, à moins que le vendeur n'en convienne avec l'acheteur. Dans la mesure où les matériaux à utiliser par le vendeur sont spécifiés dans le contrat, le vendeur garantit uniquement la conformité avec la spécification et non l'adéquation des matériaux à l'objectif contractuel. Il n'est tenu de fournir des indications qu'en cas d'inadéquation manifeste.

6.2 L'acheteur est tenu d'examiner correctement et à ses frais la marchandise livrée immédiatement après sa réception et de signaler immédiatement par écrit au vendeur les éventuels défauts ainsi que les livraisons erronées ou les quantités insuffisantes. Le délai de réclamation est de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au vendeur immédiatement après leur découverte. Si l'acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent article 6.2, il n'est plus autorisé à faire valoir ses droits en raison des défauts concernés.

6.3 Les éventuels défauts de qualité d'une livraison partielle ne donnent pas droit au rejet du reste de la quantité achevée, à moins que l'acheteur ne puisse prouver que la réception d'une partie seulement de la livraison est inacceptable pour lui, compte tenu des circonstances.

6.4 Les dommages dus à une influence extérieure, à un traitement inapproprié, à une utilisation défectueuse, à l'usure normale ou à la corrosion ne sont pas couverts par la garantie des défauts.

6.5 Dans la mesure où il ne s'agit pas d'écarts insignifiants par rapport à la qualité ou à l'utilité convenue, l'acheteur a droit à la réparation des défauts ou à une livraison de remplacement. Le droit de choisir appartient au vendeur. Le vendeur est en droit de procéder à un nombre raisonnable de tentatives d'élimination des défauts ou de livraison de remplacement, mais au moins trois. Si l'élimination des défauts ou la livraison de remplacement échoue, l'acheteur a le droit, à son choix, de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix, sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts conformément au point 8 (responsabilité). Ce droit est limité à la livraison concernée. Si les quantités de prestations spécifiées ne sont pas atteintes, l'acheteur n'a droit, après l'échec de l'élimination des défauts, qu'à une réduction raisonnable. Cette disposition ne s'applique pas si les paramètres de performance ont été expressément garantis ou si la prise en charge de l'objet de la livraison n'est pas raisonnable dans les circonstances données.

6.6 Les prétentions pour défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison. Cette disposition ne s'applique pas si la loi prescrit des délais plus longs obligatoires. Si la confirmation de commande du vendeur prévoit un délai de garantie plus long, ces droits se prescrivent à l'expiration du délai de garantie mentionné. Les mesures d'élimination des défauts ne constituent pas une reconnaissance d'un défaut. Elles sont toujours effectuées à titre de geste commercial et sans préjudice de la situation de fait et de droit.

6.7 Si l'objet de la livraison est transféré ultérieurement à un autre endroit que l'établissement de l'acheteur convenu dans la commande et si les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure (élimination des défauts/livraison de remplacement), en particulier les frais de transport, de déplacement, de matériel ou de travail, augmentent de ce fait, ces dépenses seront supportées par l'acheteur. Les éventuels frais engagés par le vendeur doivent être remboursés immédiatement par l'acheteur. Ces restrictions ne s'appliquent pas si le transport de l'objet de la livraison vers le lieu où il se trouve au moment de l'apparition du défaut correspond à son utilisation conforme et si cette utilisation a été convenue contractuellement entre l'acheteur et le vendeur.

6.8 Le point 8 (responsabilité) s'applique aux demandes de dommages et intérêts. Toute prétention de l'acheteur à l'encontre du vendeur en raison d'un défaut, allant au-delà ou différente de celles régies par le présent point 6, est exclue.

7.1 La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances du vendeur existant au moment de la conclusion du contrat respectif et résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. Le vendeur est en droit d'inscrire la réserve de propriété au registre du siège ou du domicile de l'acheteur.

7.2 Si l'acheteur acquiert la marchandise livrée en vue de la revendre directement, il est autorisé à la vendre dans le cadre d'une activité commerciale régulière. S'il l'acquiert en vue de l’associer ou de la transformer puis de la revendre, il est autorisé à vendre le produit transformé dans le cadre de la marche normale des affaires. Si la marchandise livrée n'est pas destinée à la revente directe ou à la transformation suivie d'une revente, toute revente est interdite sans l'accord préalable du vendeur. La revente est également interdite si la créance qui en résulte est couverte par des dispositions antérieures de l'acheteur en faveur de tiers, par exemple par une cession globale.

7.3 Tant qu'il s'acquitte de ses obligations de paiement envers le vendeur dans les délais impartis, l'acheteur peut recouvrer pour lui-même les créances issues des reventes dans le cadre de la marche régulière des affaires. La cession de la créance est exclue.

7.4 En cas de retard de paiement de l'acheteur de plus d'un mois, de cessation de paiement de l'acheteur, de saisie de la marchandise livrée ou de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure de concordat judiciaire ou extrajudiciaire sur le patrimoine de l'acheteur, le droit de l'acheteur de transformer ou d'assembler/de mélanger la marchandise livrée ainsi que le droit de revendre la marchandise livrée et le droit de recouvrer les créances s'éteignent.

7.5 Après la reprise de la marchandise ou la résiliation du contrat, le vendeur est en droit d'exploiter librement la marchandise reprise.

7.6 L'acheteur est tenu d'assurer à ses frais la marchandise livrée dans la mesure habituelle, mais en tout cas contre les dommages dus au feu, à la tempête, à l'eau et au vol, et de prouver au vendeur la couverture d'assurance sur demande. Par la présente, il cède au vendeur les droits qu'il détient à l'encontre de la compagnie d'assurance et/ou d'autres tiers en rapport avec la marchandise livrée, à hauteur de la part revenant à la marchandise livrée au vendeur. Le vendeur accepte cette cession. Les autres dispositions convenues dans le cadre de la présente réserve de propriété s'appliquent par analogie.

7.7 Si la réserve de propriété n'est pas valable selon le droit du pays dans lequel se trouve la marchandise livrée sous réserve de propriété, l'acheteur est tenu de fournir au vendeur une garantie équivalente. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, le vendeur peut exiger le paiement de toutes les créances de l'acheteur, indépendamment des délais de paiement.

8.1 L'acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts, sauf s'ils résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, etc.

8.2 La responsabilité du vendeur est exclue pour les dommages qui sont exclusivement imputables au domaine de risque de l'acheteur ou s'ils sont dus au fait que l'acheteur ou ses auxiliaires n'ont pas respecté les consignes d'utilisation.

8.3 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires ainsi qu'à la responsabilité personnelle des organes, des collaborateurs et des auxiliaires du vendeur.

Les produits du vendeur sont conformes aux dispositions légales en vigueur en Suisse. Si l'acheteur souhaite vendre ou utiliser les produits en dehors de la Suisse, il doit s'assurer que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation étrangère. Le vendeur n'est en aucun cas responsable du non-respect ou de la violation des lois et règlements en vigueur dans le pays d'importation, résultant de l'importation, de la distribution et/ou de la commercialisation des produits dans ce pays. L'acheteur s'engage à libérer le vendeur et les sociétés de son groupe, y compris tous les organes, collaborateurs et auxiliaires, de toutes les prétentions, peines et autres conséquences dommageables résultant directement ou indirectement de la violation ou de l'infraction aux lois en vigueur dans le pays d'importation, causée par les produits, leur distribution et leur commercialisation dans ce pays.

Le vendeur traite les données de l'acheteur et de ses collaborateurs (en particulier le nom, l'adresse, l'adresse e-mail) exclusivement en accord avec les dispositions légales. Le traitement des données a lieu en particulier à des fins de facturation, d'exécution du contrat, de prise de contact avec l'acheteur ainsi qu'à des fins de marketing, notamment pour la conception et le développement des offres du vendeur en fonction des besoins.

11.1 La cession à des tiers des droits de l'acheteur à l'encontre du vendeur ne peut se faire qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur.

11.2 Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres parties des conditions de vente et de livraison. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la partie invalide ou inefficace des conditions de vente et de livraison par une disposition valide et efficace dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale des parties. En aucun cas, la disposition concernée des présentes conditions de vente et de livraison ne sera remplacée par les conditions générales de l'acheteur. Il en va de même en cas de lacune dans les présentes conditions de vente et de livraison.

11.3 Le lieu d'exécution pour le paiement et la livraison des marchandises est le siège du vendeur.

11.4 Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur, y compris les présentes conditions de vente et de livraison, sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui du siège du vendeur.

11.5 En cas de contradiction entre la version française et la version allemande des présentes conditions de vente et de livraison, la version allemande prévaut.